France Alzheimer 06 - Les droits des malades

Les droits des malades

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Les droits des malades

La protection Juridique

Avant toute chose, il faut savoir qu'il s'agit d'un problème humain.

En effet, être amené à protéger un adulte atteint de la maladie d'Alzheimer pose un problème à la fois moral et affectif et crée des responsabilités.

Le droit se fait une image de la personne humaine bâtie sur les notions de liberté et de responsabilité et donc basée sur l'autonomie.

Le droit donne aux malades Alzheimer les moyens de se protéger et de se faire entendre lors de la survenue de problèmes même si leurs capacités à prendre des décisions diminuent.

Il existe différents types de mesures de protection juridique dont Le but est de sauvegarder les biens et patrimoine du malade.

La Sauvegarde de Justice
C'est la protection la plus légère, provisoire et qui prend effet immédiatement. Le patient conserve ses droits, mais ses actes juridiques peuvent être modifiés ou annulés par le juge des tutelles, sur la demande d'un tiers.

La Curatelle
Mesure qui s'adresse aux patients ayant besoin d'une assistance pour les actes concernant leur patrimoine, mais également pour la gestion de leurs revenus.

La Tutelle
Mesure destinée aux patients qui, du fait d'une altération de leurs capacités mentales, ne peuvent plus agir seuls pour la gestion de leur patrimoine et de leurs revenus. Cette mesure les prive, en outre, de leurs droits civiques.

N'oublions pas non plus certaines formalités:
- La nomination de la personne de confiance - Art. L 1111 - 6 du code de la Santé Publique: vous pouvez désigner par écrit une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long de vos soins et des décisions à prendre. Le rôle de la pesonne de confiance est à différencier de la,personne à prévenir, qui sera contactée en cas d'aggravation de votre état de santé.
- Les directives anticipées: mises en place par la loi LEONETTI, instructions écrites relatives à la fin de vie et aux conditions de lilmitation ou d'arrêt de traitement éventuels.
Ces directives peuvent être remise au médecin traitant ou à la pêrsonne de confiance ou à l'hôpital en cas d'hospitalisation.

Qui peut, et comment déclencher une mesure de protection de justice?
La famille, le médecin (généraliste ou spécialiste), un directeur de maison de retraite, une assistante sociale, peuvent adresser une requête au juge du Tribunal d' Instance du domicile du patient avec le descriptif précis de la situation.

Le juge prendra la mesure qui lui semblera la plus opportune, au regard du dossier et notamment des avis médicaux sollicités (médecin traitant et médecin expert).

Il nommera le curateur ou tuteur (un membre de l'entourage familial, organisme tutélaire, gérant privé..).

Avant même de déposer une requête auprès du juge, il convient déjà :
- De mettre en œuvre un maximum de paiements par prélèvements automatiques,
- D'obtenir une procuration pour tous les comptes afin de vérifier entrées et sorties,
- De retirer carte bancaire et éventuellement chéquier mais de laisser à votre proche de l'argent liquide afin qu'il garde une liberté d'action.